Conditions d’utilisation téléphonie IP

 

DÉFINITION

Le terme « client » dans ce document s’applique à toute personne, entreprise, revendeur, grossiste ou autre entité ayant ouvert un compte avec Nova Technologie. Les clients conviennent de tous ces termes lors de l’ouverture d’un compte avec Nova Technologie.

 

INTRODUCTION

La responsabilité de Nova Technologie se limite aux équipements installés par la compagnie. Nous ne sommes pas responsables du câblage existant, des équipements du client ou des services souscrits par le client de Nova Technologie, comme la téléphonie IP tierce, les abonnements vidéo ou les routeurs sans fils.

 

OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE NOVA TECHNOLOGIE

La compagnie Nova Technologie est exclusivement un vendeur de service de terminaison. Les services offerts sont de la meilleure qualité disponible. Nova Technologie exécutera ses obligations en vertu de ce présent contrat avec diligence et au meilleur de son savoir-faire, mais elle ne sera pas responsable de préjudice matériel causé autrement que par une faute intentionnelle ou lourde de sa part ou de la part de ses employés. Toutes les parties reconnaissent que Nova Technologie agira dans la conformité à toutes les exigences de la loi de la province de Québec, Canada.

Nova Technologie ne peut être tenue responsable des interruptions de service résultant de force majeure ou autres causes hors de son contrôle. En cas d’interruption du service, le client doit s’adresser à Nova Technologie afin qu’elle puisse en rétablir le bon fonctionnement dans les meilleurs délais possibles. Le client pourra s’adresser à l’entreprise dans les 5 jours d’un tel évènement pour réclamer un crédit de service pour toute interruption supérieure à 72 heures continues de service à la suite de l’appel du client. Si Nova Technologie devait néanmoins être trouvée responsable d’une perte ou d’un dommage de quelque nature que ce soit, sa responsabilité serait limitée à créditer au client une somme égale aux frais mensuels payables par ce client pour une période maximale d’un (1) mois. L’entreprise ne sera en aucun cas tenue responsable envers le client ou un tiers de quelques dommages indirects, spéciaux, ou punitifs, ni de quelque perte économique que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de données, d’informations, de revenus ou de bénéfices ou l’impossibilité de réaliser les économies prévues, découlant de façon directe ou indirecte de la négligence de Nova Technologie.

Nova Technologie s’engage à de ne pas vendre les informations personnelles ou corporatives de ses clients à de tierces parties.

 

FACTURATION, PAIEMENT ET SUSPENSION

La facturation du premier mois de service sera au prorata des jours restants, selon la date d’installation ou d’activation du service. Le service est facturé un mois à l’avance. La facture mensuelle du client sera payable sur un terme de 15 jours net.

Nova Technologie chargera au client des frais de 50,00$ pour tout paiement retourné ou refusé par l’institution financière, quelle que soit la méthode de paiement.

Toute somme impayée par le client à la date d’échéance, portera intérêt à compter de cette date, à un taux mensuel de 2 % (soit 24 % annuellement). Cet intérêt est calculé et composé mensuellement sur le solde impayé de la facture précédente.

Dans l’éventualité où il y aurait une suspension de service pour cause de défaut de paiement ou dans le cas où un client demande une suspension temporaire du service, des frais de 50,00$ s’appliqueront pour la reconnexion.

Les prix/tarifs peuvent être assujetties à des changements et cela sans préavis.

 

RENOUVELLEMENT ET TERMINAISON DE SERVICE

Renouvellement : Après le terme initial de l’entente, la durée de l’abonnement sera d’un (1) mois civil, et à moins d’un avis contraire du client ou de Nova Technologie, il se renouvellera automatiquement le premier de chaque mois aux mêmes conditions, sous réserve de toute augmentation des frais dont l’abonné aura été informé par écrit.

L’avis de terminaison doit être communiqué au moins 30 jours à l'avance soit par téléphone, envoyé par courriel, par télécopieur ou par lettre au bureau de Nova Technologie. Le client est responsable pour le paiement entier de tous les frais, honoraires et charges accumulées à son compte.

 

CONDITIONS D’UTILISATION

Le client sera responsable pour les frais de services qui sont encourus résultant de modifications ou changements non autorisés aux équipements, tels qu’aux prises ou filages ou orientation d’antenne sur les lieux du client ou si un déplacement de technicien est requis à la suite d’un changement ou une modification effectuée par l’abonné. Seul Nova Technologie ou ses sous-contractants sont autorisés à effectuer de tels changements à l’installation.

Le client est responsable de la bonne garde des informations concernant son nom d’usager et mot de passe. Si ces informations sont perdues ou transmises à quelqu’un d’une façon quelconque, le client comprend qu’il en sera l’unique responsable. Le client est responsable pour toute utilisation non-autorisée ou frais encourus à son compte due à l’utilisation de ses informations de connexion par une tierce partie. Ceci inclus les cas où le nom d’usager et mot de passe sont obtenus illégalement ou sans permission (par exemple par piratage) des équipements ou informations du client.

Le client renonce à son droit de commencer toute réclamation ou action, légale ou autre, pouvant nuire à Nova Technologie de quelque façon que ce soit incluant, mais ne se limitant pas à un aspect financier.

Nova Technologie n’encrypte pas ses transmissions, ou informations pertinentes de ses clients dans sa base de données. Nova Technologie se garde le droit de délivrer volontairement les informations relatives à ses clients, utilisations et appels si demandé légalement par toute organisation gouvernementale.

Nova Technologie pourra, sur préavis d’au moins 30 jours au client, modifier la composition des services ou encore modifier toute disposition de cette entente. Aucun préavis ne sera toutefois requis à l’égard d’une modification dans la composition des services lorsque les prestations de la compagnie en regard de ceux-ci demeurent sensiblement les mêmes et que les frais applicables n’en sont pas affectés.

 

POLITIQUES SPÉCIFIQUES D’UTILISATION – SERVICE DE TÉLÉPHONIE

Le client ne devra pas utiliser ce service comme service de terminaison d’appel unique, et devra être avisé d’avoir une solution de rechange au cas où ce service ne répondrait pas à la demande du client. Le client comprend que Nova Technologie ne garantit aucune confidentialité des communications. Nova Technologie n’offre aucune garantie de défaillance ou interruption de service, sans égard à la faute. Nova Technologie ne proclame pas que son service est de « qualité de ligne téléphonique standard », et le client comprend que la qualité du service est « telle quelle », et devrait variée dépendamment de la localisation du client et de la destination de chaque appel.

Nova Technologie se réserve le droit d’interdire tout transfert de comptes clients ou portabilité de sortie du DID jusqu’à ce que tous les frais, honoraires et autres charges, incluant mais ne se limitant pas aux intérêts, soit payés en totalité. Le client sera aussi responsable de tout frais ou charges encourus en raison du processus de portabilité de DID et des comptes vers un autre fournisseur. Ceci inclus, mais sans limiter, aux frais d’administration additionnels et frais de comptabilité, et les frais de portabilité de sortie de DID.

Le client s’engage à suivre les règles légales s’appliquant à l’utilisation de ce service. L’utilisation qui en est faite doit respecter toutes les lois applicables aux Canada, aux États-Unis et du pays où se trouve le client. Le client accepte que la configuration des identifiants d’affichage d’appels soit précise et leur corresponde, sans créer de confusion avec une autre personne ou partie.

Nova Technologie se réserve le droit de terminer le service si son usage est considéré comme abusif. Le client est responsable de toute utilisation de son service.

Le client convient de ne pas acheter de numéros DID de Nova Technologie avec l’unique intention de les porter vers un autre fournisseur. Nova Technologie se réserve le droit, à son unique discrétion, de désactiver l’achat de nouveaux numéros DID d’un compte représentant ce schéma et pourra facturer des frais de portabilité de sortie afin de permettre que la portabilité de ces numéros soit effectuée.

Nova Technologie n’offre pas de support, ou de garantie de communication des systèmes d’alarmes (vol, feu, etc.) résidentiels / commerciaux / d’entreprises passant par l’équipement et/ou le système de Nova Technologie. Nova Technologie n’est pas responsable d’aucune façon pour toutes pertes, problèmes, ou résultats causés par des échecs de communication ou communications incomplètes du système d’alarme du client. Le client comprend et accepte que les communications de leur système d’alarme puissent échouer à n’importe quel moment, et qu’ils ne peuvent tenir Nova Technologie responsable de quelconque façon que ce soit.

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le DID reçu fonctionne à sa convenance avant de le publiciser ou partager de quelques façons. Nova Technologie ne pourra être tenu responsable d’aucun inconvénient ou dommage relié à une telle situation.

 

INFORMATIONS IMPORTANTES – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT!

Nova Technologie ne partage pas les informations de ses abonnés avec les différentes entreprises de bottins ou d’inscriptions téléphoniques tel que le groupe Pages Jaunes ou autres.

Pour fonctionner en cas de panne électrique, le module téléphonique installé par notre technicien doit être branché sur une alimentation de secours.

La portion de notre service VoIP 911 qui transmet votre adresse au centre locale d’urgence n’est pas garantie puisqu’en grande partie dû au type de centre d’urgence qui va recevoir l’appel. Il est possible que vous ayez à donner verbalement votre adresse afin d’avoir de l’assistance.

Due à la nature et à l’instabilité des communications IP, Nova Technologie ne peut garantir que votre appel d’urgence sera acheminé. Une panne électrique, un ralentissement du réseau internet ou d’autres conditions peuvent faire en sorte qu’un tel appel échouera. Nova Technologie n’a aucun contrôle sur ces éléments et par conséquent ne peut être tenu responsable. Nova Technologie assure toutefois qu’il fera tout en son pouvoir pour prévenir ce type de problème sur son réseau.

Si vous déplacez votre service de téléphonie à une autre adresse, vous devez en informer Nova Technologie. Vous pouvez vous inscrire qu’à un seul endroit à la fois. Si vous ne mettez pas à jour votre emplacement, vos appels 911 peuvent être envoyés à un centre d’urgence près de votre ancienne adresse. Lorsque vous mettez à jour votre emplacement, cela peut prendre plusieurs heures pour activer le service 911 à votre nouvelle adresse.